Mentions légales

Prêt National
intermédiaire financier spécialiste en rachat de crédits en France

Conditions générales d'utilisation du site Internet www.pretnational.fr Paris, le 3 novembre 2016

1. GENERAL
Les présentes conditions générales d'utilisation ont pour objet d'informer l'utilisateur sur les conditions dans lesquelles celui-ci peut accéder au site et, le cas échéant, utiliser les contenus de toute nature y figurant ou qui y sont attachés (notamment toutes informations, bases de données, données, fichiers, textes, images, animations audio et vidéo, interfaces utilisateurs, ou toute autre œuvre protégée par le droit d'auteur ou par tout autre droit de propriété).

PRÊT NATIONAL est une marque de Fapes-Diffusion. Le Site est la propriété de FAPES Diffusion, 31 rue des Colonnes du Trône - 75012 Paris — RCS Paris B 421 040 544 — SAS au capital social de 2 688 393€
Enregistrée auprès de l'ORIAS (Organisme pour le Registre Unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance) sous le n° 07 000 759 (www.orias.fr) en qualité de courtier en assurance (catégorie B au titre de l’article L520-1 II du Code des assurances), de courtier en opérations de banque et services de paiement et de mandataire non exclusif en opérations de banque et services de paiement.
ASAC-FAPES est placée sous le contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) 61 rue Taitbout – 75436 Paris Cedex 09.

Réclamation client
Service de réclamation : 31 rue des Colonnes du Trône - 75012 Paris, E : financement@fapes-diffusion.fr T : 01 44 67 25 90 numéro de téléphone non surtaxé. Délai de traitement des réclamations : nous nous engageons à traiter votre réclamation dans un délai de 2 mois.

Partenaires
La liste des partenaires assureurs peut être fournie sur simple demande.
La liste des établissements de crédit partenaires peut être fournie sur simple demande.
Les établissements en opération bancaires mandants sont : Ge Money - CFCAL - Créatis – Sygma Banque – BNP PF – Crédit Foncier

Modalité de calcul de la rémunération
en rachat de crédit, la convention d’honoraires s’établie entre 1 et 8% du montant du financement ;
en prêt immobilier, la rémunération est une commission moyenne de 1%.
Une commission est donnée par nos partenaires correspondant à environ 1 % de l’opération financée.

Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service Communication.

Directeur de publication du site : Thomas Delannoy

Conception du site :
Fapes Diffusion

Hébergement du site : OVH SAS au capital de 10 059 500 € - Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France - RCS Lille Métropole 424 761 419 00045 www.ovh.com

2. ACCEPTATION DES CONDITIONS D'UTILISATION
Toute utilisation ou visualisation du site suppose que l'utilisateur s'engage à respecter les présentes Conditions d'Utilisation. L'Utilisateur doit donc lire attentivement les présentes Conditions d'Utilisation, les imprimer et en conserver une copie.

3. MODIFICATION DU SITE ET DES CONDITIONS D'UTILISATION
Le site est évolutif et FAPES-Diffusion peut être amenée à le modifier et/ou à modifier les présentes Conditions d'Utilisation, et ce en tout ou partie et à tout moment. Ces modifications seront mises en œuvre sans notification préalable et seront directement opposables aux utilisateurs sans aucune autre formalité spécifique. Tout utilisateur du site est donc invité à se référer à chaque ouverture de session à la dernière version des Conditions d'utilisation disponible en permanence sur cette page. Tout utilisateur qui n'accepterait pas les modifications effectuées par Fapes-Diffusion en rapport avec ce site ou les conditions d'utilisation est invité à ne pas accéder à ce site, ni à l'utiliser.

4. USAGE DU SITE
Accès aux Contenus
L'utilisateur peut consulter librement, pour son usage privé et non commercial, les informations présentes sur le site, sous réserve du respect des droits de propriété intellectuelle tels que définis à l'article 5 ci-après. Les informations seront mises à jour régulièrement par FAPES-DIFFUSION à sa convenance. Malgré tous les soins apportés pour la constitution et la mise à jour du site, des erreurs, inexactitudes ou omissions peuvent subsister ainsi que des problèmes de connexion au site ou d'interruption dans la connexion.
FAPES-DIFFUSION décline toute responsabilité à cet égard. Droits de propriété intellectuelle Ce site et son contenu sont protégés par la loi du 11 mars 1957. La structure générale, ainsi que les textes, les images, vidéos et autres contenus sont la propriété de Fapes-Diffusion ou de ses fournisseurs de contenus ou partenaires et sont soumises aux dispositions du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site faite sans le consentement de Fapes-Diffusion ou de ses ayants droits ou ayants cause, est illicite. Cette reproduction ou représentation, par quelque procédé que ce soit, constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants de l'ancien Code pénal et L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Il est formellement interdit d'utiliser une photo extraite de ce site sur un autre site Internet. Toutes les photographies du site sont protégées. Sans l'avis et l'accord de Fapes-Diffusion, aucune autorisation de diffusion, n'est permise. Pour toute demande relative à l'utilisation de documents issus du site, merci de vous adresser par courrier à : Fapes-Diffusion 31 rue des Colonnes du Trône - 75012 Paris. Fournisseurs de contenus ou partenaires
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5 EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ

Malgré tous les soins apportés à la réalisation de ce site et à son actualisation régulière, le site est susceptible de contenir des inexactitudes et/ou des erreurs dans les informations. Des changements et mises à jour sont régulièrement effectués sur ce site par Fapes-Diffusion qui ne sauraient être rendues responsables de la qualité, l'exactitude, l'actualité, l'ordre ou l'exhaustivité des Données figurant sur le site ni tenue à aucune obligation de mise à jour des informations. Fapes-Diffusion exclue toute garantie quelle qu'elle soit quant au site et à l'ensemble des informations accessibles sur ce site. En aucun cas, Fapes-Diffusion (ou tout tiers impliqué dans la création de ce Site) ne saurait être tenue pour responsable ou redevable vis-à-vis d'un utilisateur du site ou de tout autre tiers, des dommages directs ou indirects, découlant de l'utilisation du site ; s'agissant notamment de pertes de profit, de l'interruption des affaires, de pertes de programmes ou d'autres données des systèmes d'information de l'utilisateur du site ou de tout autre tiers, et ce, même si Fapes-Diffusion est expressément informée que de tels dommages sont possibles. Pour améliorer le Site ou à l'occasion d'opérations de maintenance (programmées ou d'urgence), Fapes-Diffusion pourra être amenée de façon occasionnelle à interrompre provisoirement le fonctionnement de ce site, et ce, sans préavis. Fapes-Diffusion ne pourra être tenue responsable de tout dommage causé par de telles opérations de maintenance.

6 INFORMATIONS COLLECTÉES
Le site www.pretnational.fr a fait l'objet d'un enregistrement auprès de la CNIL n°1185518

Données collectives

Nous collectons essentiellement des informations dites « collectives », comme par exemple des données sur le nombre de visiteurs sur ce site Internet (hors partie adhérents), les pages visitées. Chaque visite est sauvegardée dans un fichier à nom unique, daté, et qui contient le volume d’informations échangées entre l’utilisateur et le site Internet. Ces informations ont pour but de nous aider à mieux comprendre les centres d’intérêt et les préférences de nos visiteurs. Ces données ne sont en aucun cas nominatives, mais bien uniquement à but global et statistique. Ainsi, nous sommes incapables de dire quel utilisateur précis a consulté telle ou telle partie du site. Nous collectons également des informations qui nous sont directement fournies par votre navigateur web, en particulier votre adresse IP et la version de votre navigateur. Ces informations font partie des fondamentaux d’Internet et sont uniquement utilisées pour administrer nos systèmes et faire en sorte que les pages de notre site Internet soient vues par le plus grand nombre possible d’utilisateurs, quel que soit leur navigateur.

Données Personnelles

Il est entendu que les données personnelles que l'utilisateur renseignera dans le cadre de demande d'information, de réalisation d'une simulation ou de toute autre action seront transmises à Fapes-Diffusion. Ces Données Personnelles seront exclusivement utilisées par Fapes-Diffusion et ses partenaires. Ces données personnelles seront détruites en cas de cessation de contrat avec Fapes-Diffusion.

Les données personnelles seront collectées et traitées par Fapes-diffusion dans le respect de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi du 6 août 2004. Ces traitements font l'objet d'enregistrements auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés. En vertu des articles 39 et 40 de ladite loi, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant.
L'utilisateur peut également à tout moment s'opposer gracieusement et sans motif au traitement desdites données personnelles. L'utilisateur peut exercer ces droits en contactant le service responsable : envoyer un e-mail ou par courrier aux cordonnées suivantes : Fapes-Diffusion, 31 rue des colonnes du Trône – 75012 Paris.
Fapes-Diffusion s'engage par les présentes à ne pas céder ou transférer ces données personnelles à des tiers autre que ses partenaires en vu de traiter la demande de l'utilisateur du site. Ces informations seront utilisées pour délivrer l’information la plus précise et la réponse la plus correcte à la demande que vous avez formulée. Vous pouvez choisir d’utiliser un pseudonyme ou de rester anonyme mais vous perdrez alors la capacité légale à nous solliciter en lien avec ces informations, comme évoqué dans le paragraphe suivant. Toutes les informations sont stockées individuellement.

Transmission des données à des tiers

Fapes-Diffusion ne transmettra jamais vos données personnelles à un tiers autre que ses partenaires dans l'objectif de répondre à votre demande. Elles ne seront ni vendues, cédées ou échangées. Elles ne peuvent être transmises qu’à un partenaire, dans le cas où vous auriez formulé une demande spécifique nécessitant leur intervention. Dans ce cas de figure, les données leur sont confiées avec précaution, en respect avec un accord de confidentialité, et nous leur demandons de les supprimer aussitôt le service rendu. Nous ne pourrons cependant pas être tenus responsables pour une infraction commise par l’un de ces partenaires ou agents. Nous sommes en effet dans l’incapacité technique et humaine de vérifier au cas par cas le respect de ces conditions. Durée de stockage Les données personnelles sont en général stockées pendant la durée de la relation d'affaire, mais cette période peut également s’étendre sur la durée du service pour lequel vous nous avez sollicité.

7 COOKIES
L'utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s'installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Un cookie est un élément qui ne permet pas d'identifier l'utilisateur mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site Internet. Le paramétrage de votre logiciel de navigation permet d'informer de la présence de cookies et éventuellement de la refuser selon la procédure décrite à l'adresse suivante : www.cnil.fr

8 DÉCLARATION CNIL
Comme précisé dans la partie « transmission de vos données à des tiers », les informations recueillies font uniquement l’objet d’un traitement informatique destiné à comprendre les attentes des visiteurs du site Internet wwwpretnational.fr et à adapter le contenu du site. Les destinataires des données sont : les services crédit et marketing de la société Fapes-Diffusion et la direction générale. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à nous : Fapes-Diffusion, 31 rue des Colonnes du Trône - 75012 Paris – FRANCE. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. L’utilisation des données a fait l’objet d’une déclaration de conformité auprès de la CNIL.

9 AVERTISSEMENT
Les informations contenues sur ce site ne peuvent en aucun cas être assimilées à des conseils rendus en matière juridique, fiscale ou financière par leurs auteurs. Elles sont données de façon générale et non contractuelle. Si Fapes-Diffusion s'assure de l'exactitude et de la pertinence des informations données dans ce site, elle ne peut encourir aucune responsabilité du fait d'erreurs, d'omissions ou pour les utilisations qui auraient pu être faites de ces informations.

10 LÉGISLATION ENCADRANT LA PROFESSION D'INTERMÉDIAIRE FINANCIER
Article L312-2 du Code de la Consommation loi Murcef : Aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou de plusieurs prêts d’argent.

Article L 519-6 du code monétaire et financier : un crédit vous engage et doit être remboursé, vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Lorsqu’une opération de crédit entraine une diminution du montant des mensualités, celle-ci peut entrainer un allongement de la durée de remboursement du crédit et majorer son cout total.

Prêt National intermédiaire en opérations de banque et services de paiement non exclusif, spécialisé dans le rachat de crédit, le rachat de crédit immobilier, le rachat de crédit à la consommation, le rachat de crédit à la consommation et immobilier, le rachat de découvert, dette fiscale, le rachat de crédit avec trésorerie, le prêt personnel à la consommation, est mandaté par les établissements suivants : GE Money Bank, API 24 D1 Tour Europlaza - La Défense 20 avenue André Prothin 92063 PARIS La Défense cedex; CFCAL, 1 rue du Dôme BP 102 67003 STRASBOURG; CREATIS, 61, Avenue Halley 59650 Villeneuve d'Ascq ( Cette liste n'est pas exhaustive et n'est fournie qu'à titre indicatif, elle peut variée en fonctions des accords et échanges commerciaux).

Chaque simulation de prêt en ligne ou au téléphone est donnée à titre indicatif, la proposition de prêt peut être menée à modification suite à la réception des pièces justificatives constituant le dossier de crédit du client. Cela est valable pour chaque demande de prêt immobilier, rachat de crédit, de dette, trésorerie, crédit renouvelable, crédit à la consommation et tout autre produits financier faisant appel à une simulation et une proposition chiffrée par les équipes de Prêt National, Contactez nos conseillers afin de préciser au mieux votre demande de financement

Un crédit vous engage et doit être remboursé, vérifiez votre capacité de remboursement avant de vous engager.

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